Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.»
[…]
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Convention d’honoraires
Chaque dossier du Cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires signée par le client et l’avocat.
Cette convention prévoit, notamment, les modalités de fixation des honoraires et la mission de l’avocat.
Les honoraires sont fixés au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier en exécution de sa mission.
Une facture exposant le relevé des diligences effectuées et la durée consacrée à ces diligences sera
adressée régulièrement au client.
Ce système permet une parfaite transparence de la facturation mise en place par l’avocat.
Les honoraires peuvent également être fixés forfaitairement.
Un paiement échelonné pourra être accordé afin de faciliter le règlement de la facture.
Contrat de protection juridique
Le Cabinet accepte de travailler avec un client bénéficiant d’un contrat de protection juridique.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de votre situation financière et du nombre de
personnes à votre charge.
Vous pouvez retrouver tous les renseignements nécessaires sur le site internet Service-Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera rédigée avec
l’avocat afin de vous faire connaître les modalités de paiement des honoraires complémentaires.